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{"sheet":"Exigences et Evaluation","index":0,"n_rows":40,"n_cols":10,"rows_kept":40,"cut":false,"hidden":false,"merged":[[2,1,2,9],[3,1,3,9],[9,1,9,9],[10,1,10,9],[11,1,11,9],[8,1,8,9],[7,1,7,9],[6,1,6,9],[5,1,5,9],[4,1,4,9],[1,1,1,9],[34,1,35,1],[38,7,38,8],[32,1,33,1],[22,7,24,7],[22,8,24,8],[22,9,24,9],[25,1,31,1],[25,6,29,6],[25,7,29,7],[25,8,29,8],[25,9,29,9],[20,1,21,1],[20,2,21,2],[20,3,21,3],[20,4,21,4],[38,11,39,11],[39,2,39,4],[39,7,39,8],[30,8,31,8],[30,9,31,9],[32,2,33,2],[32,3,33,3],[32,4,33,4],[30,6,31,6],[30,7,31,7],[22,1,24,1],[22,6,24,6],[12,1,12,9],[13,8,13,9],[15,7,15,9],[17,1,17,4],[17,6,17,9]]}
[]
[null,"Critères 2024 du label ENTREPRISE CITOYENNE ® Version 2025-10-31"]
[null,"Démarche:"]
[null," - Le présent document spécifie les exigences nécessaires à l’attribution du label Entreprise Citoyenne (EC) ainsi que le système d'évaluation pour l'attribution des niveaux SILVER et GOLD."]
[null," - Cette évaluation doit être réalisée obligatoirement dès 2026 (même en cours de cycle), puis une réévaluation doit être effectuée lors de chaque audit de re-certification ISO 9001 et ISO 14001 (mais peut également être réalisée en cours de cycle sur demande du client)."]
[null," - Sont habilités à effectuer cette évaluation uniquement les auditrices et auditeurs ayant suivi la formation y relative organisée par l'association Entreprise Citoyenne."]
[null," - L'organisme audité a la possibilité de mentionner les éléments de réponse aux exigences dans la colonne \"Preuve / Commentaire de l'organisme audité\" pour faciliter la préparation de l'audit, mais ce n'est pas une obligation."]
[null," - La ou le responsable d'audit doit mentionner les principaux éléments de constats dans la colonne \"Constat de la ou du responsable d'audit\" et attribuer une note pour chaque thème dans la colonne \"Note\"."]
[null," - Le non-respect d'une exigence doit faire l'objet d'une non-conformité dans les constats du rapport d'audit. En cas de non-conformité majeure, le label ne peut pas être délivré ou renouvelé tant que les actions correctives n'ont pas été mises en oeuvre et validées par l'organe de certification (OC)."]
[null," - Pour l'évaluation, le nombre de points obtenus permet de déterminer le niveau du label:  SILVER ≥ 17 (ou ≥ 16 si le point 6.A est NA) et GOLD ≥ 34 (ou ≥ 32 si le point 6.A est NA). En-dessous de 17 points (ou 16 points si le point 6.A est NA), l'évaluation est considérée comme en non-conformité majeure et le label ne peut pas être délivré tant que les actions correctives n'ont pas été mises en oeuvre et validées par l'OC."]
[null," - La ou le responsable d'audit transmet le document rempli à la commission technique de son OC avec le rapport d'audit."]
[null," - Une fois le rapport d'audit validé, l'OC transmet à l'association Entreprise Citoyenne (info@entreprise-citoyenne.ch) une copie de cette évaluation (en pdf) ainsi qu'une copie du certificat de l'entreprise certifiée. "]
[]
[null,"Organisme audité :",null,"Adresse :",null,null,"Nbre d'EPT et Contact de l'organisme audité :","[EPT]","[Email]"]
[]
[null,"Organisme de certification :",null,"Responsable d'audit :","[uniquement les auditrices et auditeurs habilité·es par l'association EC]",null,"Date d'audit :"]
[]
[null,"EXIGENCES",null,null,null,null,"EVALUATION"]
[null,"Chapitre","Sous-chapitre","Preuve / Commentaire de l'organisme audité\n(facultatif)","Constat de la ou du responsable d'audit\n(obligatoire)",null,"Thème","Note\n0:  En-dessous des exigences minimales\n1:  Exigences minimales remplies\n2:  Au-delà des exigences minimales\n3:  Exemplaire ","Pondération\n1: normal\n2: élevé ","Résultat"]
[null,"0. Prérequis","Le label Entreprise Citoyenne ® 2024 est conditionné par une certification de l’organisme aux normes « ISO 9001 - Systèmes de management de la qualité » et « ISO 14001 - Systèmes de management environnemental ».",null,null,null,"0.A Qualité/Pertinence des différentes analyses stratégiques et du suivi des actions\n(analyse des parties intéressées, analyse du contexte et des enjeux, analyse des risques et des opportunités)",null,1,{"$f":"H20*I20","v":0}]
[null,"1. Gouvernance","1.1 Le système de management de l’organisme doit intégrer, en complément aux éléments identifiés dans le cadre de ISO 9001 et ISO 14001, les éléments relatifs au développement durable (notamment les aspects sociaux et sociétaux) lors de :\n - l’identification de ses enjeux, risques et opportunités ;\n - l’identification des parties intéressées et leurs besoins ;\n - la définition de ses engagements et objectifs ;\n - la réalisation des audits internes ;\n - la Revue de Direction.",null,null,null,"1.A Qualité/Pertinence des audits internes et du suivi des actions",null,1,{"$f":"H21*I21","v":0}]
[null,null,null,null,null,null,"1.B Qualité/Pertinence des Revues de Direction et du suivi des actions",null,1,0]
[null,"2. Droits humains","2.1 L’organisme doit identifier les risques et mettre en œuvre les mesures de prévention relatives au travail des enfants, au travail forcé et au travail illégal notamment chez ses sous-traitants et fournisseurs.",null,null,null,"2.A Intégration du respect des droits humains\n(prévention de la discrimination, du mobbing et du harcèlement, prévention vis-à-vis du travail illégal envers les fournisseurs et sous-traitants, …)",null,2,0]
[null,null,"2.2 L’organisme doit intégrer dans son système de management les mesures nécessaires afin de prévenir toute forme de discrimination et promouvoir l'égalité des chances. Pour cela l’organisme doit :\n - établir et mettre en œuvre des règles de non-discrimination ;\n - justifier d’un recrutement basé sur les compétences."]
[null,null,"2.3 L’organisme doit mettre en œuvre les règles concernant le respect de la dignité et de la protection de l'intégrité de la personne. Pour cela il doit :\n - établir des règles sur la prévention du harcèlement, du mobbing, et la surveillance des personnes ;\n - assurer la possibilité de contacter une personne de confiance en cas de besoins ;\n - assurer la mise en œuvre de sanctions en cas de non-respect des règles établies."]
[null,"3. Conditions de travail","3.1 L’organisme doit identifier les risques et mettre en œuvre les mesures de prévention relatives au non-respect du code du travail et des conventions collectives, notamment auprès de ses fournisseurs et sous-traitants.",null,null,null,"3.A Engagement général au niveau des conditions de travail\n(salaire, horaires, flexibilité, participation et écoute du personnel, …)",null,2,{"$f":"H26*I26","v":0}]
[null,null,"3.2 L’organisme doit éviter le recours aux contrats entrainant la précarité et doit selon le cas se justifier en cas de recours à des contrats précaires. L’organisme doit également :\n - mettre en place des dispositifs garantissant la protection du personnel ;\n - mettre en œuvre des actions en faveur du bien-être au travail."]
[null,null,"3.3 L’organisme doit développer son capital humain, en favorisant la formation de ses collaboratrices et collaborateurs, et en mettant en œuvre un processus d'évaluation de la satisfaction du personnel."]
[null,null,"3.4 L’organisme doit suivre et analyser l’absentéisme et le turnover"]
[null,null,"3.5 L’organisme doit assurer l'existence d'un processus participatif sur les décisions en matière de Santé et Sécurité au Travail ainsi que le respect de la législation correspondante"]
[null,null,"3.6 L’organisme doit identifier les risques et mettre en œuvre les mesures de prévention en matière de Santé et Sécurité au travail (y compris pour les sous-traitants) ainsi que les mesures d'urgence",null,null,null,"3.B Qualité/Pertinence de l’identification des dangers et de l’évaluation des risques dans le domaine de la Santé & Sécurité au travail et du suivi des actions",null,1,{"$f":"H31*I31","v":0}]
[null,null,"3.7 L’organisme doit analyser les accidents et presqu'accidents"]
[null,"4. Environnement","4.1 En conformité avec les exigences de la norme ISO 14001, l’organisme doit prendre en compte dans son système de management les aspects environnementaux significatifs relatifs à l’ensemble du cycle de vie de ses activités, produits et services. L’analyse environnementale doit prendre en compte au moins les impacts concernant le changement climatique, la consommation des ressources non renouvelables, la biodiversité, ainsi que les pollutions air, eau et sol.",null,null,null,"4.A Qualité/Pertinence de l'analyse environnementale (en prenant en compte le cycle de vie et les différents types d'impacts environnementaux)",null,2,0]
[null,null,null,null,null,null,"4.B Mise en œuvre des actions du programme environnemental",null,2,0]
[null,"5. Loyauté des pratiques","5.1 L’organisme doit identifier les risques en matière de corruption et mettre en œuvre les mesures de prévention. Pour cela l’organisme doit :\n - établir des procédures vis-à-vis des risques de corruption et définir les sanctions applicables ; \n - définir les règles concernant les avantages et cadeaux acceptables.",null,null,null,"5.A Maîtrise des mesures de préventions vis-à-vis des risques de corruption",null,1,0]
[null,null,"5.2 L’organisme doit promouvoir la responsabilité sociale auprès de ses sous-traitants et fournisseurs. Pour cela l’organisme doit insérer des critères de développement durable dans le choix et l’évaluation de ses sous-traitants et fournisseurs.",null,null,null,"5.B Maitrise des prestataires externes (y compris au niveau environnemental, santé & sécurité, éthique et social). ",null,2,0]
[null,"6. Respect de la clientèle","6.1 L’organisme doit identifier les risques et mettre en œuvre les mesures de prévention en matière de protection de la santé et de la sécurité des clientes et clients finaux. Pour cela l’organisme doit :\n - respecter les textes réglementaires ;\n - identifier et maîtriser les risques ;\n - informer des risques résiduels ;\n - si nécessaire, mettre en place une procédure de gestion de crises.",null,null,null,"6.A Qualité/Pertinence des mesures de protection au niveau de la santé et de la sécurité des clientes et clients finaux",null,1,{"$f":"IF(H37=\"NA\",\"NA\",H37*I37)","v":0}]
[null,"7. Engagement citoyen","7.1 L’organisme doit promouvoir le développement des régions ou territoires liés à ses activités. Pour cela l’organisme doit :\n - définir son rôle et ses objectifs en matière d'emploi local ;\n - favoriser les achats et les travaux de sous-traitance avec des entreprises locales/régionales ;\n - participer aux projets initiés au sein des zones d'activités (si de telles démarches existent) ;\n - participer à des initiatives d'intérêt régional, comme contribuer volontairement à des opérations de parrainage, de mécénat, etc.",null,null,null,"7.A Engagement à l'échelle régionale\n(au niveau du personnel, des fournisseurs et sous-traitants, des projets et activités éthiques/écologiques/culturels)",null,1,0]
[null,null,null,null,null,null,null,"Points : ",null,{"$f":"SUM(J20:J38)","v":0}]
[null,"Remarques:",null,null,null,null,null,"Niveau du label : \nSILVER : ≥ 17 (ou ≥ 16 si le point 6.A est NA)\nGOLD : ≥  34 (ou ≥ 32 si le point 6.A est NA)",null,{"$f":"IF(J39=0,\"\",(IF(OR(AND(J39>=34,J37<>\"NA\"),AND(J39>=32,J37=\"NA\")),\"GOLD\",IF(OR(AND(J39>=17,27<>\"NA\"),AND(J39>=16,J37=\"NA\")),\"SILVER\",\"NON CONFORME\"))))","v":""}]